Directives anticipées
«Dans mes directives anticipées, j’ai défini tous mes souhaits en matière de traitements médicaux. Cela me permet de décider moi-même des thérapies et des soins, même si je devais me retrouver incapable de discernement.»
Qu’est-ce que des directives anticipées?
Dans des directives anticipées, vous prenez des dispositions en matière de traitements médicaux pour le cas où vous ne disposeriez plus du discernement. Vous pouvez désigner un représentant habilité à prendre des décisions en votre nom et à servir d’interlocuteur des professionnels de la santé. En général, les directives anticipées ne portent pas sur des maladies spécifiques et les traitements y afférents, mais sur les mesures de maintien en vie.
Pourquoi ai-je besoin de directives anticipées?
Lorsque vous les avez établies en possession de votre capacité de discernement, que vous en avez discuté avec le représentant désigné et que vous l’en avez informé, des directives anticipées vous garantissent que votre volonté concernant des traitements médicaux sera respectée. En outre, des directives anticipées évitent aussi aux proches de devoir prendre des décisions difficiles.
Quand devrais-je établir des directives anticipées?
Le moment idéal pour établir des directives anticipées n’existe pas. Il n’est jamais trop tôt pour le faire, car nous ne savons pas ce que la vie nous réserve. C’est pourquoi il est recommandé de réfléchir, dès le début de l’âge adulte, aux questions de la vie et de la mort, ainsi qu’à ses préférences personnelles pour la fin de vie. En outre, il est important de se demander qui devrait prendre des décisions en votre nom lorsque nous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. Vous pouvez compléter ou modifier à tout moment vos directives anticipées. Ce qui est important, c’est de communiquer ces changements à qui de droit.
De quoi dois-je tenir compte lorsque j’établis des directives anticipées?
L’établissement de directives anticipées prend du temps. Il est utile de se livrer à des réflexions approfondies, de prendre conscience de sa propre volonté et d’associer son entourage dans la démarche. Beaucoup de gens vivent un cheminement personnel profond en réfléchissant à la vie et à la mort. Il est recommandé, dans un premier temps, de se laisser imprégner des questions contenues dans le modèle de directives anticipées avant de commencer à remplir le formulaire. Des entretiens avec vos proches les plus intimes et des consultations chez votre médecin de famille se révèlent utiles dans ce processus. En outre, des organisations telles que Pro Senectute proposent des entretiens de conseil pour vous aider à consigner librement les valeurs et les dispositions les plus importantes pour vous. Vous arriverez ainsi à avoir les idées claires pour exprimer votre volonté personnelle sur le formulaire.
Que contiennent les directives anticipées?
Dans vos directives anticipées vous déterminez les traitements destinés à vous maintenir en vie et les soins d’appoint que vous acceptez ou refusez. Les directives anticipées contiennent divers souhaits et directives:
La déclaration concernant vos valeurs permet de donner une ligne directrice dans les situations qui ne sont pas explicitement abordées dans les directives anticipées.
Dans les directives pour les traitements médicaux, vous déterminez les mesures visant à préserver/prolonger la vie que vous acceptez. Vous pouvez aussi accepter ou refuser des mesures en particulier. Exemple: «Je ne souhaite pas de réanimation cardiopulmonaire.»
Formulez vos souhaits de manière claire et univoque. Plus vos directives seront précises, plus contraignantes elles seront pour le médecin traitant.
Toutefois, même en formulant des directives concrètes, il est impossible de couvrir tous les cas. La rédaction d’une déclaration concernant vos valeurs (voir ci-dessous) aide les médecins et votre représentant à prendre les décisions les plus proches possibles de vos attentes.
Vous pouvez désigner dans vos directives anticipées un représentant, qui prendra les décisions sur les questions médicales selon vos souhaits. Discutez avec la personne choisie et expliquez vos choix. Vos dispositions sont valables même en l’absence de représentant (voir art. 370 CC).
L’idéal est de choisir une personne pouvant remplacer le/la représentant-e. Celle-ci interviendrait si votre représentant-e ne pouvait pas accomplir sa tâche.
Si vous désignez un représentant, celui-ci doit connaître vos valeurs et être parfaitement informé de la tâche à accomplir. Il s’agit là d’une condition indispensable pour lui permettre de remplir sa mission de façon responsable et conforme à votre volonté.
Vous pouvez consigner dans vos directives anticipées élargies des souhaits supplémentaires que vous n’aviez pas encore mentionnés.
Ces souhaits peuvent concerner les rites ou l’accompagnement en fin de vie. Déterminez aussi ici vos souhaits par rapport à votre corps:
- Souhaitez-vous faire don de vos organes?
- Souhaitez-vous donner votre corps à la science?
La nouvelle loi sur la transplantation entrera en vigueur au plus tôt en 2024
Le 15 mai 2022, le peuple suisse a approuvé à 60,2% le principe du consentement présumé au sujet du don d’organes. Si vous ne souhaitez pas faire don de vos organes, vous devrez dorénavant le déclarer clairement de votre vivant. Toutefois, même avec cette nouvelle réglementation, vos proches continueront à être systématiquement consultés avant le prélèvement d’un organe en cas de décès. La nouvelle loi sur la transplantation entrera en vigueur au plus tôt en 2024. D’ici là, pour qu’un prélèvement d’organes soit légal, il faut que vous ou vos proches ayez donné votre accord.
Réglez dès aujourd’hui la question du don d’organes dans des directives anticipées
Dans des directives anticipées, vous pouvez d’ores et déjà indiquer avec effet juridique vos volontés en matière de fin de vie et de don d’organes et de tissus. Nos 130 bureaux de consultation répondent à vos questions dans toute la Suisse.
Les directives anticipées doivent être signées et datées, avec mention du lieu (voir art. 371 CC). Tous les deux ans, il est recommandé de vérifier et, si nécessaire de modifier, les directives anticipées. N’oubliez pas de les signer une nouvelle fois même si vous n’avez rien modifié.
Prenez le temps de vous pencher sur les questions liées aux directives anticipées. En discuter avec des amis proches, votre famille ou des assistant-e-s sociaux/ales de Pro Senectute vous aidera à formuler vos décisions.
Puis-je modifier mes directives anticipées?
Oui, vous pouvez modifier vos directives anticipées en tout temps. Il est tout à fait possible qu’à la suite d’un événement marquant, vous changiez d’avis sur les méthodes de traitement. Effectuez les petites modifications directement sur le document d’origine et n’oubliez pas de les dater et de les signer. En cas de modifications majeures, rédigez de nouvelles directives anticipées et détruisez la première version.
Où puis-je garder mes directives anticipées?
Pour les directives anticipées, il n’y a pas d’obligation de dépôt légal. C’est à vous de décider où les déposer. Toutefois, gardez à l‘esprit qu’en cas d’événement grave, vos proches doivent avoir rapidement accès à vos directives anticipées. Ne cachez pas la version originale. Il vaut également la peine d’en déposer une copie chez votre médecin et chez votre représentant-e.
Votre carte de dispositions personnelles, à garder dans le porte-monnaie, informe le médecin traitant que vous avez rédigé des directives anticipées.
Grâce au dépôt en ligne, vous accédez à tout moment et de partout à vos dispositions personnelles sous forme électronique.
Vers l'eDocupassAbsence de directives anticipées
Que se passe-t-il si vous n’avez pas rédigé de directives anticipées? Qui prend alors les décisions en matière de traitements médicaux?
En l’absence de directives anticipées, ce sont les personnes désignées par la loi qui assurent la fonction de représentation en matière de questions médicales. Néanmoins, seule une personne qui «fournit une assistance personnelle régulière» a le droit de vous représenter. L’ordre suivant s’applique (voir art. 378 CC):
- Personne désignée dans un mandat pour cause d’inaptitude
- Curateur représentant la personne concernée pour les questions médicales
- Epoux/se ou partenaire enregistré-e
- Personne qui fait ménage commun avec la personne incapable de discernement
- Descendants
- Parents
- Frères et sœurs
