Validation d’un mandat pour cause d’inaptitude: l’autodétermination confiée à un tiers

L’incapacité de discernement peut montrer différents visages et survenir dans des contextes variés: parfois, c’est la conséquence soudaine d’un état de faiblesse ou d’un AVC, mais le plus souvent, c’est un long processus progressif causé par la maladie. Dans certains cas, les personnes concernées elles-mêmes réalisent qu’elles ne parviennent plus à s’occuper de leurs affaires financières, juridiques et personnelles. Dans d’autres, ce sont les proches ou l’entourage qui remarquent qu’elles ont besoin d’aide. 

Quoi qu’il en soit, pour les proches comme pour les personnes concernées, se retrouver confronté à cette nouvelle donne est un défi et suscite de nombreuses questions: quand une personne a-t-elle besoin de protection et d’assistance? À quel moment faut-il demander un conseil professionnel ou s’adresser à l’autorité de protection de l’adulte APEA? La situation peut être très différente selon la personne et la maladie, et par conséquent les questions sont aussi variables. Elles nécessitent dans tous les cas une évaluation individuelle incluant des professionnels et autres personnes de confiance.

Si une personne arrive effectivement au stade où elle ne peut plus s’occuper d’elle-même – et qu’elle avait prévu cette éventualité par un mandat pour cause d’inaptitude –, la phase de validation du mandat est lancée auprès de l’APEA. Pour entamer ce processus, les parents ou les proches s’adressent souvent directement à l’APEA en présentant le mandat pour cause d’inaptitude. Dans d’autres situations, ce sont des tiers qui attirent l’attention de l’autorité sur l’incapacité de discernement d’une personne adulte. Ensuite, l’APEA se renseigne dans l’entourage de la personne concernée et auprès de l’état civil pour savoir s’il existe une inscription indiquant l’établissement et le lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude.

Dès que le document original est en possession de l’autorité, sa validation commence. À cet effet, on vérifie si la personne à protéger est devenue incapable de discernement, si cette incapacité de discernement a été médicalement attestée, et si le mandat pour cause d’inaptitude a été constitué de manière valable. En cas de doute, on s’assure que le mandant ou la mandante a rédigé le mandat de son plein gré, et qu’il ou elle était capable de discernement au moment de sa rédaction. Lors de l’entretien avec la personne désignée comme représentant dans le mandat, l’APEA examine si elle est apte à remplir les tâches prévues et prête à les assumer. L’APEA détermine également si le mandat pour cause d’inaptitude définit une indemnisation. Dans le meilleur des cas, la personne devenue entre-temps incapable de discernement s’est exprimée à ce sujet dans le mandat.

Avant de procéder à la validation et d’octroyer la décision, l’APEA vérifie si une autre interprétation du mandat pour cause d’inaptitude et d’autres mesures du droit de la protection de l’adulte sont nécessaires. Une fois le processus de validation achevé, le mandataire pour cause d’inaptitude peut s’identifier auprès de tiers en présentant la décision. Il peut alors accomplir les tâches définies dans le mandat pour cause d’inaptitude relatives à l’assistance personnelle, aux rapports juridiques avec les tiers et à la gestion du patrimoine à la place de la personne concernée.