Quels changements essentiels la révision du droit de protection de l’enfant et de l’adulte a-t-elle entraînés dans le domaine des dispositions personnelles? Nous avons posé la question à Daniela Clément de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du Seeland, dans le canton de Berne.
Daniela Clément: Depuis 2013, les demandes de validation des mandats pour cause d’inaptitude soumises à l’APEA sont en constante augmentation. Toutefois, nous constatons que de nombreuses personnes entreprennent d’établir un tel mandat mais ne vont pas au bout de la procédure. Nous assistons donc régulièrement à des situations dans lesquelles des personnes frappées d’incapacité de discernement n’ont pris aucune disposition personnelle. Souvent, elles ne le font pas sciemment, mais plutôt par négligence.
Dans la plupart des cas, l’APEA peut valider les mandats sans encombre majeure. Une fois le mandat validé, l’autorité n’assume plus de tâche active. Il incombe alors au mandataire désigné de s’occuper de la personne ayant besoin de protection. L’APEA se tient à disposition et peut être alertée si les intérêts du mandant semblent être menacés. Nous enregistrons toutefois peu de signalements de ce type.
En résumé, je dirais que le mandat pour cause d’inaptitude semble progressivement entrer dans les mœurs.
Daniela Clément: À l’époque, il n’existait pas d’instrument spécifique pour les dispositions personnelles. L’autorité de tutelle devait en principe instituer une curatelle, afin que la personne soit suffisamment bien représentée sur le plan légal. L’affaire n’était toutefois pas toujours traitée de cette manière. Lorsque d’autres instruments suffisaient, les autorités ne prenaient aucune mesure particulière.
Daniela Clément: La loi prévoit que le mandataire a en principe droit à un dédommagement et au remboursement des frais nécessaires. Le mandat pour cause d’inaptitude peut inclure des instructions à ce sujet. Si tel n’est pas le cas, c’est à l’APEA que revient la tâche de fixer un dédommagement approprié. Or, souvent, le mandat pour cause d’inaptitude ne prévoit aucun dédommagement.