Dispositions personnelles: mandat pour cause d’inaptitude ou curatelle?

Bon nombre de personnes utilisent le mandat pour cause d’inaptitude pour désigner leurs enfants ou leurs amis pour les représenter. Les personnes sans famille, elles, sont souvent démunies: il faut réfléchir à d’autres approches pour elles, préconise Guido Fluri. Quelles solutions l’APEA peut-elle leur offrir? 

Diana Wider: L’APEA se tient à la disposition des personnes dans le besoin – en particulier celles qui sont isolées socialement, qui n’ont pas d’entourage familial ou refusent le concours de leur famille. Elle peut leur proposer un curateur ou une curatrice neutre, qui les aidera à accomplir leurs tâches quotidiennes. Dans 40% des cas, ces curatelles sont assurées par des particuliers: mis à part les proches, il s’agit souvent de personnes engagées dans un bénévolat social. Mais il est aussi possible de faire appel à une curatrice ou un curateur professionnels. Une curatelle est une bonne solution pour garantir son autodétermination car le curateur ou la curatrice défend les intérêts de la personne tributaire d’un soutien.

Dans nos consultations, il arrive souvent qu’on nous demande comment exprimer sa volonté à l’avance et la consigner pour la personne qui se chargera de la curatelle. Contrairement au mandat pour cause d’inaptitude, il n’existe aucun document officiel pour les curatelles. Comment l’APEA comble-t-elle cette lacune de la loi? 

La personne tributaire d’un soutien peut exprimer sa volonté oralement, lors de son audition par l’APEA. Préfère-t-elle que ce soit un homme ou au contraire une femme? Faut-il que cette personne soit plutôt jeune ou plutôt d’âge moyen ou encore qu’elle dispose d’expérience dans un domaine précis? Dans la mesure du possible, l’APEA s’efforce de tenir compte de ces souhaits. Mais cela suppose l’existence d’un vaste réservoir de personnes, aux profils très divers, prêtes à s’engager pour de tels mandats dans le cadre d’une activité bénévole. Les personnes intéressées peuvent s’annoncer à l’APEA de leur région.

Si elle a toujours son discernement, la personne peut prendre contact avec l’APEA, afin d’anticiper une situation dans laquelle elle ne pourrait plus s’exprimer en raison de son incapacité de discernement. Beaucoup d’APEA acceptent qu’on leur indique à l’avance par écrit le nom d’une personne qui serait chargée de la curatelle ou qu’on exprime globalement ses attentes sur ce point. L’APEA est ravie d’être fixée sur les souhaits de la personne, lorsqu’elle doit organiser un soutien et que cette dernière ne peut plus s’exprimer.

Que conseillez-vous aux personnes qui envisagent d’établir un mandat pour cause d’inaptitude?  

Il est important de bien réfléchir au mode de représentation qui convient à sa propre situation. Pour ne rien omettre d’essentiel, il est judicieux de se faire conseiller par des professionnels, comme Pro Senectute. Il est capital également de faire part de ses volontés à ses proches, afin qu’ils puissent les faire valoir plus tard, lorsqu’on ne pourra plus les exprimer soi-même. Lors de l’examen de la curatelle, l’APEA consulte toujours les proches.

Pour les conjoints, le droit de représentation légal suffit généralement. Un mandat pour cause d’inaptitude est indiqué lorsque l’on a particulièrement confiance en une personne et que celle-ci est prête à accepter cette charge dans un avenir plus ou moins proche. L’avantage d’une curatelle réside dans le fait que l’APEA vérifie tous les deux ans comment les choses se passent et si les intérêts de la personne sont préservés. La curatelle est en outre une casco complète: en cas de dommage économique – par exemple si les prestations complémentaires n’ont pas été demandées à temps – l’État en assume la responsabilité. Dans le cas d’un mandat pour cause d’inaptitude, cette situation se solderait par un litige compliqué.  

La protection de l’adulte est une tâche commune: en matière de dispositions personnelles, l’APEA est le dernier maillon de la chaîne. Il est important que les prestations bénévoles en amont soient bien conçues et qu’elles soient connues de la population. C’est pourquoi l’offre de conseils de Pro Senectute est capitale.