Le rôle de l’APEA dans la validation d’un mandat pour cause d’inaptitude

Pourquoi un mandat pour cause d’inaptitude doit-il être validé par l’APEA?

Yvo Biderbost: par la validation, un organisme officiel déclare qu’un document élaboré en privé est valable et prend effet. La loi le prévoit expressément – notamment parce qu’il s’agit d’une réelle nécessité pour les relations juridiques et commerciales. C’est particulièrement important pour les banques, les assurances, les administrations, les institutions et autres partenaires commerciaux. Cela permet de s’assurer qu’un organisme officiel a vérifié la validité juridique de la représentation: il n’est alors pas possible que quelqu’un se présente à un guichet avec une simple feuille de papier pour traiter des affaires au nom d’une personne dite incapable de discernement.

Pour les proches, quel est le bon moment pour s’adresser à l’APEA? 

Pour faire simple: au plus tard lorsque survient une situation pour laquelle il n’existe pas de représentation suffisante, ou pour laquelle la représentation qui était prévue ne semble pas réalisable – par exemple en raison d’un conflit familial. S’il existe des procurations valables et incontestables, cela peut se faire un peu plus tard, voire ne pas être nécessaire du tout. Mon conseil en cas de doute : mieux vaut trop tôt que trop tard. Il ne faut pas oublier qu’une fois remise la demande de validation, les clarifications et l’acquisition des documents nécessaires prennent un certain temps. De plus, comme toute décision de l’APEA, la décision de validation peut faire l’objet d’un recours en justice. Cela peut faire traîner la procédure en longueur – notamment en cas de litige au sein de la famille.

Comment l’autorité détermine-t-elle s’il y a incapacité de discernement? 

En règle générale, nous menons un entretien avec la personne à protéger et procédons si nécessaire à des vérifications auprès des proches et de l’entourage étendu, par exemple l’EMS. Il existe des cas clairs qui ne nécessitent pas d’autre éclaircissement. Dans le cas contraire, nous exigeons un certificat médical.

Parfois se pose la question suivante: que faire lorsqu’une personne est encore capable de discernement, mais qu’elle a besoin d’assistance? La plupart du temps, ces cas peuvent être réglés en établissant les procurations appropriées. Le point de bascule entre la capacité et l’incapacité de discernement n’est pas toujours évident. La solution peut venir d’une interprétation généreuse de l’incapacité de discernement présumée, dans le sens d’un besoin d’assistance. Ces solutions pragmatiques ne peuvent néanmoins être mises en œuvre que s’il n’y a pas de tensions, manifestes ou latentes, au sein de la famille ou de l’entourage.

Quels sont les éléments dont les mandataires pour cause d’inaptitude doivent absolument tenir compte pendant l’exercice de leur mandat?

Il est difficile de répondre à cette question en quelques mots. Assumer la fonction de mandataire pour cause d’inaptitude est une tâche qui implique de lourdes responsabilités, mais qui est aussi porteuse de sens. L’important est d’exercer ce mandat dans le seul intérêt de la personne à protéger, et avec la diligence nécessaire. La volonté connue ou présumée de la personne concernée devrait toujours être prépondérante. Sa volonté et ses souhaits, ainsi que ses valeurs et ses intérêts, doivent être déterminés le plus tôt possible et le plus précisément possible. Plus les personnes impliquées sont proches, mieux cela se passe en général. Dans la mesure du possible et du raisonnable, la personne concernée doit être associée aux décisions. Outre l’autodétermination, il faut toujours veiller à ce que les démarches puissent être justifiées – notamment parce que dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude, contrairement à une curatelle, il n’y a pas de surveillance des autorités. Les mandataires pour cause d’inaptitude doivent être conscients qu’en cas de dommage, ils seront personnellement responsables.