Réforme des PC
La réforme des prestations complémentaires (PC) est entrée en vigueur début 2021. Les nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2024 pour tous les bénéficiaires de PC. Apprenez-en plus sur ce sujet et sur les principaux changements apportés par la réforme.
Délai transitoire prévu par la réforme des PC
La nouvelle loi sur les PC est entrée en vigueur en janvier 2021. La phase transitoire pour les personnes qui avaient déjà droit aux PC avant la modification législative s’est terminée à la fin de l’année 2023: si, conformément à l’ancien droit, le montant dont elles bénéficiaient était supérieur à celui calculé selon la nouvelle réforme, leur situation n’a pas changé jusqu’à fin 2023. Depuis le 1er janvier 2024 en revanche, les dispositions du nouveau droit s’appliquent pour tous les bénéficiaires de PC.
Principaux changements prévus par la réforme des PC
Quels sont les changements apportés par la réforme des PC et quelles sont les répercussions sur la vie des bénéficiaires de l’AVS aux revenus modestes? Voici une vue d’ensemble des principales modifications:
Une des principales modifications de la réforme des PC concerne les montants maximaux pris en compte au titre du loyer des bénéficiaires de PC. Ces montants, jusqu’ici identiques dans toute la Suisse, s’élevaient à 1100 francs pour les personnes seules et 1250 francs pour les couples.
Il existe désormais trois montants maximaux, selon la région de résidence. La région 1 englobe principalement les grandes villes, la région 2 les agglomérations et la région 3 les zones rurales. Le forfait pour le loyer est relevé de 500 francs par mois pour les personnes ayant droit au financement d’un fauteuil roulant par l’AVS. En outre, les montants maximaux dépendent désormais de la taille du ménage. Cet échelonnement a une influence sur le budget des concubins qui vivent sous le même toit.
| Taille du ménage |
Région 1 |
Région 2 (agglomération) |
Région 3 (région rurale) |
| 1 personne | 1465 francs | 1420 francs | 1295 francs |
| 2 personnes | 1735 francs | 1685 francs | 1565 francs |
| 3 personnes | 1925 francs | 1845 francs | 1725 francs |
| 4 personnes et plus | 2100 francs | 2010 francs | 1865 francs |
La nouvelle loi accorde un plus grand poids à la fortune: tant les revenus que la fortune existante entrent dans le calcul du droit aux PC. La fortune à laquelle il a été renoncé ou qui a fait l’objet d’une donation, c’est-à-dire le dessaisissement de fortune, compte aussi comme si elle existait encore. La valeur d’un immeuble habité par sa ou son propriétaire n’est pas prise en considération.
- Seuil de fortune pour les personnes seules: 100 000 francs
- Seuil de fortune pour les couples mariés: 200 000 francs
Si, jusqu’à présent, les prestations de l’assurance sociale dûment perçues n’étaient pas soumises à l’obligation de restitution, cette dernière s’applique désormais lorsque la fortune est supérieure à 40 000 francs après succession. Cette mesure concerne les bénéficiaires de PC qui vivent dans leur propre logement ou qui disposent d’autres éléments de fortune tout en ayant droit aux PC. S’agissant des couples mariés, l’obligation de restitution ne prend effet qu’au décès des deux conjoints. Elle est transmise aux héritiers légaux s’ils disposent d’une fortune correspondante.
Autres changements ayant une incidence sur le budget des bénéficiaires d’une rente AVS:
- Abaissement du montant minimal des PC
- Prise en considération de la prime effective de caisse-maladie (jusqu’à concurrence de la prime moyenne dans le canton)
- Seule la taxe pour les journées effectivement facturées par le home sera versée à l’avenir.
- Les forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage seront relevés pour les propriétaires d’un immeuble qui leur sert d’habitation.
