Nouvelle offre de conseil pour les mandataires pour cause d’inaptitude à Zurich

Vous êtes la première organisation cantonale de Pro Senectute à proposer des conseils aux mandataires pour cause d’inaptitude. Pourquoi? 

Katja Zulauf: Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte en 2013, il est possible de désigner soi-même une personne de confiance dans le mandat pour cause d’inaptitude, qui se chargera de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des autres rapports juridiques avec des tiers en cas d’incapacité de discernement. Malheureusement, de nombreux mandataires ne prennent conscience de l’ampleur des responsabilités et de la tâche que pendant l’étape de validation auprès de l’autorité de protection de l’adulte. Trop souvent, les mandataires désignés décident alors de ne pas accepter la mission parce qu’ils se sentent dépassés. Pour les mandants, cette décision entraîne une mise sous curatelle – c’est-à-dire précisément ce qu’ils souhaitent éviter. 

«Nous formons et accompagnons les mandataires pour cause d’inaptitude, et leur transmettons les connaissances nécessaires pour mener à bien leur mission.»

Pro Senectute canton de Zurich a reconnu le problème, et propose aux mandataires pour cause d’inaptitude des conseils et un soutien individuels, adaptés au mandat et à la situation. Nous formons et accompagnons les mandataires pour cause d’inaptitude, et leur transmettons les connaissances nécessaires pour mener à bien leur mission. Résultat: une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties concernées.

Quelles sont les questions que les mandataires peuvent vous poser?

Les mandataires pour cause d’inaptitude peuvent s’adresser à nous pour toute question relative à l’exécution de leur mandat. Si la situation et les questions sont trop complexes pour nos services, nous les transmettons à des services tiers compétents et accompagnons les mandataires dans cette démarche.

À quoi faut-il veiller, en tant que mandataire, lorsque le mandat pour cause d’inaptitude prend fin?

Il existe trois cas de fin du mandat. 

• Fin du mandat parce que la personne représentée a retrouvé sa capacité de discernement et qu’elle peut à nouveau s’occuper elle-même de ses affaires. 
• Fin du mandat par la démission du mandataire pour cause d’inaptitude ou par décision de l’APEA. 
• Décès de la personne représentée.

Dans les trois situations, les mandataires pour cause d’inaptitude doivent rendre compte de leur mission à la date de fin en fournissant un décompte final: dans le premier cas, vis-à-vis du mandant, dans le deuxième cas, vis-à-vis du successeur – par exemple la deuxième personne désignée dans le mandat pour cause d’inaptitude ou le curateur désigné par l’APEA, et dans le troisième cas, vis-à-vis de la communauté héréditaire. 

«Nous conseillons aux mandataires pour cause d’inaptitude de conserver pendant au moins dix ans les documents.»

En cas de décès, il faut savoir que le mandat pour cause d’inaptitude prend fin au décès de la personne qui l’a constitué. Le mandataire est tenu d’informer tous les services du décès et d’établir un rapport de comptes avec un décompte final. À ce stade, plus aucun frais ne doit être engagé, aucune commande ne doit être passée et aucune facture ne doit être payée. Après le décès, c’est la communauté héréditaire qui est compétente. Il s’agit d’abord de les identifier. Les héritiers ont le droit d’accepter ou de répudier la succession. Seule la communauté désignée par un certificat d’héritiers peut agir au nom de la personne décédée. Par ailleurs, nous conseillons aux mandataires pour cause d’inaptitude de conserver pendant au moins dix ans les documents tels que ceux liés à la déclaration d’impôts. 

Quels sont les conseils que vous donnez aux mandataires?

Qu’ils nous appellent sans tarder. Il est plus simple de tout mettre en place correctement que de devoir corriger après coup. Pour se protéger, mieux vaut poser trop de questions que pas assez. Les mandataires pour cause d’inaptitude sont en effet responsables sur leurs propres biens.